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R.V.Q. 71 - Règlement sur les programmes d’aide à la restauration des bâtiments patrimoniaux

Date d'entrée en vigueur

2023-04-07 Afficher le document à cette date

11.(Abrogé : 2023, R.V.Q. 3117, a. 27.).

2002, R.V.Q. 71, a. 11; 2023, R.V.Q. 3117, a. 27.

2002-05-24 Afficher le document à cette date

11.En cas de défaut de compléter les travaux dans le délai prescrit par le deuxième alinéa de l’article 7, la réserve de subvention est annulée et les fonds réservés sont rendus disponibles pour d’autres projets.

2002, R.V.Q. 71, a. 11.

Règlements de la Ville de Québec

R.V.Q. 71 - Règlement sur les programmes d’aide à la restauration des bâtiments patrimoniaux

Article 11
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